Mentions Légales

Mise à jour : 21/02/2025

1. Informations légales

Le site internet https://vp37.verpack.fr (ci-après le site) est proposé par :

La société PELLICULAGE VERNISSAGE 37(ci-après « l’Editeur » ou « VP37 »), SAS au capital de 213 500 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 354 014 250, dont le siège social est sis Route de Château La Vallière 37 360 Neuillé Pont Pierre

L’accès ou l’utilisation ou la poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions et conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CGU).

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès au site et visent à définir les conditions d’utilisation du service sur le site.

Les CGU sont conclues entre l’éditeur et toute personne utilisatrice du site et notamment désireuse d’obtenir des renseignements, des conseils ou tout type d’information sur l’éditeur et les produits et service qu’il propose.

2. Accès au site

L’accès au Site est réservé à toute personne physique majeure et à toute personne morale.

Son accès et son utilisation permettent aux utilisateurs (ci-après dénommés l’Utilisateur ou les Utilisateurs) d’entrer en contact avec l’Editeur et sont réservés à un usage strictement personnel.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires, professionnelles et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Il s’engage également à ne pas utiliser le service à des fins illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas avoir un comportement déplacé envers l’Editeur, VP37 ou tout autre utilisateur du Site.

Il s’engage à ne tenir aucun propos diffamatoire, injurieux, xénophobe, obscène ou incitant à la violence ou qui serait contraire aux règles de la Netiquette.

L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il communique via le formulaire de contact disponible sur le site.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique dispose de la configuration minimale requise.

3. Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment, sans notification préalable à l’utilisateur et sans encourir quelconque responsabilité à l’égard de ses utilisateurs :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– Suspendre le Site, afin de procéder à des mises à jour.

Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.

4. Description du service

Le site a pour objet de présenter l’Editeur et d’afficher des communications et des informations commerciales relatives aux produits vendus et aux services prestés par ce dernier.

Le site ne s’apparente pas à une boutique en ligne et ne propose pas de produits ou de services à la vente.

5. Newsletter

Les Utilisateurs du site ont la possibilité de s’inscrire gratuitement, via un formulaire de contact disponible sur le site, à la newsletter de l’éditeur.

Une fois l’inscription effectuée, les utilisateurs recevront par courrier électronique une lettre d’information à échéance régulière dans laquelle leur seront relatées les informations concernant les activités de l’Editeur.

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et aux principes émis dans la réglementation européenne relative aux données à caractère personnel, l’utilisateur disposera dans chaque envoi de mail d’un lien lui donnant la possibilité de se désabonner à la newsletter.

6. Formulaire de contact – demande d’information

Les utilisateurs du Site ont la possibilité de contacter VP37 via un formulaire de contact afin de solliciter des renseignements ou l’émission d’un devis.

Pour soumettre une demande de renseignements à VP37, les utilisateurs remplissent et valident le formulaire en précisant notamment l’objet de la demande. VP37 répondra à ces demandes en contactant les utilisateurs aux coordonnées qu’ils ont indiquées.

Pour solliciter l’émission d’un devis, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « DEMANDER UN DEVIS » et à compléter sa demande en suivant les différentes étapes et en précisant notamment le type d’étui souhaité, ses caractéristiques et ses coordonnées. Le devis lui sera alors adressé à l’adresse mail mentionnée.

L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de contact, ainsi que tout autre formulaire sur le Site, de bonne foi et à ne fournir que des informations complètes et exactes. Le formulaire ne pourra être reçu par VP37, si l’Utilisateur ne fournit pas les informations considérées comme obligatoires.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée ou fausse qu’elle ait été communiquée de la sorte volontairement ou par inattention.

Pour toute information relative au Site et /ou au service proposés sur ce dernier ou pour toute demande de renseignement ou de devis l’Utilisateur peut contacter VP37 via un formulaire de contact disponible sur le Site ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@verpack.fr

7. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les renseignements et présentations contenus sur le Site, y compris les contenus communiqués par VP37 au sein de la newsletter ou de réponses à des demandes de renseignements, sont fournis à titre purement indicatif et restent susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Ces informations ne sauraient en aucun cas constituer un engagement de la part de VP37, sauf stipulation expresse contraire.

En conséquence, VP37 décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou obtenues par l’intermédiaire du Site, tels que les contenus communiqués par VP37 au sein de la newsletter ou de réponses à des demandes de renseignements.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de panne, défaillance technique, interruption de fonctionnement, interruption des réseaux, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Plus généralement, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de tout dommage qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable pour tout dommage subi par l’Utilisateur et résultant d’une infraction au système de traitement automatisé de données, notamment par l’introduction frauduleuse d’un tiers dans le système permettant la mise à disposition et l’accès au Site.

L’Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la protection de ce dernier, à toute attaque virale par Internet et à la sauvegarde de ses propres données.

L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ou du fait du non-respect par celui-ci des présentes CGU.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

8. Liens hypertextes

La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de VP37 et sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@verpack.fr

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation de manière discrétionnaire.

En outre, son autorisation reste dans tous les cas que temporaire et pourra être retiré à tout moment sans que l’Editeur n’ait besoin d’en justifier les raisons.

L’Editeur pourra retirer à tout moment, sans obligation de justification, l’autorisation qu’il aura accordée. Par conséquent, lien hypertexte devra être retiré sur sa simple demande et sans délai.

L’Editeur décline toute responsabilité sur toute information accessible par le biais d’un lien vers d’autres sites sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

9. Cookies

L’Utilisateur est averti que des cookies sont susceptibles d’être enregistrés sur son matériel informatique lors de sa navigation sur le Site.

Ces cookies sont strictement nécessaires à l’accès par l’Utilisateur au site et à la fourniture du service proposés et se limitent à la mesure de l’audience du site, mesures des performances, ou encore optimisation des performances techniques du Site, afin d’améliorer le service proposé et l’expérience de navigation de l’Utilisateur. Aucune donnée personnelle n’est collectée par l’utilisation de ces cookies.

Vous pouvez paramétrer vos cookies.

10. Vie privée et données personnelles

Toutes les données collectées sur ce Site, par quelques moyens que ce soit, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est accessible ici.

11. Photographie des produits sur le site

Les produits proposés par l’Editeur sont exposés sur le site par le biais de photographie et de descriptifs et de titres.

Les photos présentes sur le site ne peuvent en aucun cas être reproduites, diffusées, modifiées ou adaptées, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Ces photographies n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas l’Editeur.

12. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.112-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, l’ensemble du contenu communiqué sur le site, ainsi que chacun des éléments qui le compose, constituent des œuvres protégées par les droits d’auteur, dont l’éditeur est propriétaire.

L’utilisateur s’engage, quel qu’en soit le moyen ou la forme et sur quel que support que ce soit, à ne pas reproduire, diffuser, modifier, ou adapter les éléments qui le constituent et notamment les textes, les photographies, la charte graphique, les éléments animés, les icônes, les bases de données, les codes source, l’agencement et l’ergonomie du Site.

L’utilisateur s’interdit également pour les mêmes raisons, de reproduire, adapter, modifier et diffuser la newsletter qui pourrait lui être distribuée.

Sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, diffusion de tout ou partie d’un ou plusieurs éléments constituant le Site est strictement interdit et constituerait un acte de contrefaçon.

13. Modifications

La version des CGU actuellement en ligne sur le site est la seule applicable et opposable pendant toute la durée d’utilisation du site.

Toutefois, L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, à tout moment et sans préavis, sans engager quelconque responsabilité à l’égard de l’utilisateur.

La nouvelle version des CGU annule et remplace alors l’ancienne dès leur publication en ligne.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier à chacune de ses navigations les CGU présente et mises à disposition sur le site.

14. Règlement des litiges – loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française et par la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.